法律信息
Conditions d’utilisation
Service exclusivement destiné aux professionnels. Les particuliers ne peuvent ni s’inscrire ni souscrire.
最后更新：2026年7月28日
1. Objet
Ces conditions régissent l'accès au site payrolless.co, l'ouverture d'un compte Payrolless et l'utilisation du service, qui met à votre disposition un assistant connecté à vos outils et borné par les garde-fous que vous définissez.
2. Éligibilité — professionnels uniquement
Payrolless s'adresse exclusivement aux entités légales : sociétés, indépendants enregistrés, associations, professions libérales. Les particuliers ne sont pas éligibles.
En ouvrant un compte, vous garantissez :
- représenter une entité légale habilitée à souscrire des engagements commerciaux ;
- être majeur selon la loi applicable dans votre juridiction ;
- fournir des informations exactes.
3. Données et localisation — ce que vous acceptez
Le stockage du service — base PostgreSQL, fichiers et conteneurs d'exécution — vit chez un hébergeur unique. Sa localisation n'est pas arrêtée et sera publiée dans les mentions légales dès la contractualisation ; aucune juridiction n'est promise d'ici là. Les modèles de langage sont opérés hors de l'Union, celui appliqué par défaut comme ceux que vous activeriez : le texte soumis à l'assistant est traité par le fournisseur du modèle retenu.
Les modèles de langage tiers sont américains — Anthropic, OpenAI et les autres fournisseurs proposés en option, joints par la passerelle OpenRouter, société de droit américain. Les activer fait sortir des États-Unis le contenu des requêtes que vous leur adressez. Cette activation est un choix explicite de votre part, prise modèle par modèle, et réversible à tout moment. Elle n'est jamais faite par défaut, et aucune bascule automatique ne peut y conduire.
Le détail des sous-traitants, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.
4. Garde-fous et responsabilité d'usage
L'assistant agit dans le périmètre que vous lui donnez : outils connectés, actions autorisées, limites de dépense. Ce périmètre est de votre responsabilité. Vous restez responsable des actions déclenchées par l'assistant sur vos propres systèmes et auprès de vos tiers, ainsi que de la licéité des données que vous lui confiez.
Un modèle de langage peut produire un résultat inexact. Les productions de l'assistant doivent être vérifiées avant tout usage engageant — juridique, comptable, contractuel, médical.
5. Conduite attendue
- Pas de création de comptes en masse ni d'automatisation d'inscription.
- Pas d'usurpation d'identité ni d'inscription au nom d'un tiers sans mandat.
- Pas d'usage du service pour produire du contenu illicite, harceler, frauder, ou contourner les protections d'un tiers.
- Pas de tentative d'extraction du service lui-même : rétro-ingénierie, extraction massive de contenu, contournement des quotas.
En cas de manquement, Payrolless, LLC peut suspendre l'accès et engager les actions appropriées.
6. Consommation et facturation
L'usage du modèle par défaut est compris dans l'abonnement. L'usage des modèles tiers est mesuré par requête et refacturé en supplément, au tarif publié dans votre espace client. Votre consommation vous est restituée en continu et vous pouvez fixer des plafonds.
7. Limitation de responsabilité
Le service est fourni en l'état, sans garantie de résultat commercial, de conformité réglementaire propre à votre situation, ni d'absence d'interruption.
La responsabilité cumulée de Payrolless, LLC, toutes causes confondues, est plafonnée au montant que vous avez payé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas là où la loi l'interdit — dol, faute lourde, atteinte aux personnes.
8. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son design et sa configuration appartiennent à Payrolless, LLC. Une licence d'utilisation non exclusive, limitée à votre usage professionnel interne, vous est accordée pour la durée de votre abonnement.
Vos données et les productions de l'assistant vous appartiennent. Nous ne les utilisons pas pour entraîner un modèle.
9. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. Vos données restent exportables pendant 90 jours après la résiliation, puis sont supprimées définitivement.
10. Modifications
Payrolless, LLC peut modifier ces conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par email et publiées avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation.
11. Droit applicable et règlement des différends
Ces conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois.
Tout différend portant sur un montant supérieur à 25 000 USD est résolu par arbitrage individuel selon les American Arbitration Association (AAA), Commercial Arbitration Rules. En deçà, le litige peut être porté devant la juridiction compétente du domicile du défendeur.
Les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit de votre pays d' établissement ne sont pas réduits par ces conditions.
12. Force majeure, divisibilité, intégralité
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Ces conditions, avec la politique de confidentialité et les mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur.